Préambule

Les présentes Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation (CGVU) s’appliquent à l’utilisation du Site, accessible à l’adresse opentrip.io ainsi qu’à l’ensemble des Services qui y sont proposés par la Société. Tout Client procédant à son inscription s’engage à les respecter.
  • 1

    Art. 1 : Définitions

    Chaque terme débutant ci-après par une majuscule a le sens qui lui est donné dans sa définition

    Données Clients : Ensemble des informations communiquées par le Client et mentionnées à l’article 4 des présentes

    Service : Solution de gestion de notes de frais disponible en SaaS

    Site : Le Site internet accessible à l’adresse opentrip.io et la Progressive Web App( PWA) dont l'infrastructure a été développée par la Société selon les formats informatiques utilisables sur l'Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par l'Utilisateur

    Service : Solution de gestion de notes de frais disponible en SaaS

    Site : Le Site internet accessible à l’adresse opentrip.io et la Progressive Web App( PWA) dont l'infrastructure a été développée par la Société selon les formats informatiques utilisables sur l'Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par l'Utilisateur

    Société : La société GRC Analytics, société par actions simplifiée au capital de 100 euros, domiciliée au 17 rue raspail 31400 Toulouse, immatriculée au RCS de Toulouse sous le n° 834 049 538, représentée par son Président Jean-Vincent Hirigoyen.

    Service : Solution de gestion de notes de frais disponible en SaaS

    Site : Le Site internet accessible à l’adresse opentrip.io et la Progressive Web App( PWA) dont l'infrastructure a été développée par la Société selon les formats informatiques utilisables sur l'Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par l'Utilisateur

    Utilisateur : Toute personne physique ou morale, agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’il agit au nom et pour le compte d’un autre professionnel, majeure et capable naviguant sur le Site.

  • 2

    Art. 2 : Objet

    Le présent document constitue les CGVU du Service et a pour objet de définir les modalités et les conditions d’utilisation du Service par le Client. A toutes fins utiles, il est précisé que l’utilisation du Service est subordonnée au respect des CGVU ; lesquelles en constituent une condition essentielle. .
  • 3

    Art. 3 : Hiérarchie, Acceptation et Modification

    3.1 Acceptation

    Le Service est fourni sous réserve que le Client accepte les CGVU. L’utilisateur du Client est réputé avoir accepté les CGVU lors de sa première connexion sur son compte. Les présentes CGVU régissent les relations contractuelles entre la Société et le Client qui les acceptent sans réserve.

    3.2 Modification

    Toute modification des CGVU est notifiée électroniquement au Client, qui est libre d’en refuser l’application et mettre ainsi un terme à son inscription. En l’absence de refus exprès du Client des CGVU, celles-ci seront applicables à la prochaine commande par le Client. L’invalidité d’une disposition des CGVU n’affecte pas la validité des autres. Le fait que la Société ne se prévale pas des CGVU à un moment ne saurait être interprété comme une renonciation de s’en prévaloir ultérieurement.
  • 4

    Art. 4 : Inscription au Service

    Insciption du client

    Le Service est réservé aux professionnels et n’est pas offert aux consommateurs. L’inscription au Service est ouverte à toute personne physique, majeure et capable, ou toute personne morale, agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’il agit au nom et pour le compte d’un autre professionnel. Une même personne physique ou morale ne peut ouvrir plusieurs comptes sur le Site. L’utilisation d’un compte est strictement personnelle. La combinaison identifiant/mot de passe est strictement personnelle. Il appartient donc au Client de garantir le maintien de la confidentialité de cette combinaison lui permettant l'accès au Service. En cas de perte et/ou d'oubli du mot de passe, le titulaire du compte pourra demander la réinitialisation de son mot de passe à jv@opentrip.io. Le Client s’engage également à ne communiquer ces informations d’identification et de mot de passe à aucune autre personne, ni à les prêter, donner, vendre et, de manière générale, mettre le compte et/ou le mot de passe à la disposition d'un tiers, pour quelque raison que ce soit. A défaut la responsabilité de la Société ne pourra être aucunement engagée en cas d'utilisation frauduleuse de ces informations. En cas d'utilisation frauduleuse des identifiants de connexion du Client du fait d'une faute ou négligence imputable au Client, ou à l'un des salariés sous son contrôle ou son autorité hiérarchique, le Client sera responsable envers la Société de toute perte ou détérioration de données quelles qu'elles soient, et plus généralement de tout dommage subi en raison d'une utilisation du service non conforme aux règles édictées dans les présentes conditions générales. Par ailleurs, la Société se réserve le droit d'engager des poursuites et de demander des dommages et intérêts à l'encontre de toute personne ayant essayé de tricher, tromper, ou utiliser frauduleusement le Service fourni par la Société, ou générer des avantages ou bénéfices de façon frauduleuse ou déloyale, ou plus généralement d’avoir saisi des informations dans le but d’usurper une identité.

    Art. 5 : Données personnelles

    Afin d’améliorer la pertinence de ses services, la Société enregistre des informations relatives à l’utilisation du Service (fréquence d’utilisation, quantité et type de données saisies). Les données personnelles (les « Données Personnelles ») sont des informations qui peuvent identifier directement ou indirectement une personne physique. Il peut s’agir d’un nom, d’un prénom, d’un email, d’un numéro de téléphone ou encore d’une adresse. Dans le cadre de la gestion et du fonctionnement du Site, en sa qualité de responsable de traitement, la Société est susceptible de collecter les données personnelles des Utilisateurs (ci-après les « Utilisateurs »). La Société attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Utilisateurs. Aussi, la présente Politique de protection des données a pour but de faire comprendre aux Utilisateurs comment la Société traite leurs données personnelles selon les principes dégagés par le Règlement Général sur la Protection des données (« RGPD ») entré en vigueur le 25 mai 2018. A cette fin, la Société invite les Utilisateurs à prendre connaissance de la présente Politique de protection des données afin d’être informés des modalités de traitement de leurs données personnelles et de leurs droits. Opentrip.io collecte directement ou en recourant à des tiers : prénom, nom de famille, numéro de téléphone, Code de la TVA, nom de la société, profession, adresse, numéro de facsimilé, pays, adresse électronique, code postal, numéro de cartes de crédits, Cookie et Données d'utilisation. Les données de types prénom, nom de famille, numéro de téléphone, adresse et numéro de carte de crédits sont des données sensibles et sont procéssés de manière transparente et conforme à la loi. Les factures sont envoyées par l’équipe opentrip et plus précisément le CEO, Jean-Vincent Hirigoyen tous les mois à partir de la signature du contrat.

    Art. 6 : Le Service

    Le Service est un outil de notes de frais intelligents pour faciliter la gestion de l’ensemble des tâches et processus. Le service propose un compte par utilisateur accessible via desktop ou via l’app mobile opentrip. Lors de sa première connexion, le client remplit son espace « Profil » afin d’être identifié par notre système. L’utilisateur transfère ses « confirmations de réservations » ou « reçus » des achats effectuées dans le cadre de ses déplacements professionnels sur une adresse spécifique disponible sur son compte dans l’espace « Profil ». Le système opentrip extrait les informations de la pièce et génère automatiquement le justificatif électronique. La pièce comptable dont les informations ont été extraites est visible en cliquant sur un bouton. De plus l’app opentrip développé en Progressive Web App (PWA) permet de prendre des photos des reçus papiers et d’en extraire les informations afin de générer un justificatif digital.

    Afin d’accéder au Service, le Client doit se connecter sur le Site et renseigner son entreprise puis son adresse email et son mot de passe. Le paiement s’effectue directement sur le RIB du compte GRC Analytics. Les factures sont envoyées par l’équipe opentrip et plus précisément le CEO, Jean-Vincent Hirigoyen tous les mois à partir de la signature du contrat.

    Art. 7 : Propriété des Données Clients

    Le Client reste le propriétaire exclusif des données contractuelles (les « Données Clients ») confiées. A l’exception des Données Clients et des Données Personnelles, le Service et l’ensemble de ses contenus sont la propriété exclusive de la Société. La Société ne consent à chaque Client qu’un droit non-exclusif, incessible et temporaire d’utiliser le Service.

    Art. 8 : Confidentialité des Données Clients

    La Société s’interdit d’utiliser, reproduire, adapter, modifier, publier ou distribuer les Données Clients, et ce pour quelque but que ce soit, sauf autorisation expresse du Client. En utilisant le Service, le Client confie à la Société des informations et documents sous forme de fichiers ou textes. Le Client conserve l’entière propriété de ces informations. La Société ne revendique aucun droit de propriété les concernant. Les présentes CGVU n’accordent aucun droit sur ces informations ou la propriété intellectuelle, à l’exception des droits limités requis pour l’exécution du Service. Les informations confidentielles présentes dans lesdits documents du Client dont dispose la Société peuvent être transmises à l’ pour les besoins du Service, dans le respect des règles de confidentialité applicables.

    Art. 9 : Résiliation sans préavis et restitution des données

    Le Client peut résilier le Service à tout moment durant la période de test, sans préavis ni justification, par simple courrier ou courriel. En cas de résiliation, La Société s’engage à la demande à supprimer et restituer sur demande la totalité des Données Clients de ses serveurs dans un délai de 45 jours.

    Art. 10 : Utilisation du Service

    Le Client confirme posséder les connaissances techniques nécessaires à assurer une administration correcte du Service, particulièrement en ce qui concerne la manipulation de ses données. Le Client est l'entier responsable de l'utilisation du Service. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée du fait d’un défaut de fonctionnement du Service consécutif à une mauvaise utilisation du Service par le Client. Le Client s'engage à utiliser ce Service en bonne intelligence. En cas d'utilisation anormale du Service, la Société se réserve le droit de résilier la commande dans les conditions de l’Article 16.

    Art. 11 : Obligations et responsabilité de la Société

    11.1. En cas de non-respect des CGVU, la Société peut résilier unilatéralement et sans délai l’inscription de tout Client, par simple notification électronique, sans préjudice de tous dommages et intérêts que la Société pourrait réclamer en réparation du manquement. 11.2. La responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas de mauvaise utilisation du Service par le Client, ou de vol ou de compromission de ses informations de connexion ou en cas de dysfonctionnement du Service lié à un tiers ou à tout évènement échappant au contrôle de la Société. Dans l’hypothèse où un Client subirait, du fait d’un dysfonctionnement manifeste du Service ne résultant pas d’une mauvaise utilisation, du fait du tiers, ou d’un évènement échappant au contrôle à la Société, tout dommage indirect, telles que notamment les pertes de chiffres d’affaires ou d’opportunités, la responsabilité de la Société ne peut en aucun cas être engagée. En tout état de cause, la responsabilité de la Société au regard de la fourniture du Service est limitée aux montants perçus par la Société au titre de la commande concernée par le fait générateur de responsabilité. 11.1. En aucun cas, la Société ne pourra être tenue responsable • du contenu des Données Clients ; • du non-respect total ou partiel d'une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d'accès.

    Art. 12 : Obligations et responsabilité du Client

    12.1. Le Client est seul responsable de l'utilisation du Service, du contenu des Données Clients, des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses. Chaque Client s’engage notamment :

    • à vérifier l’exactitude des informations transmises ;

    • à s’interdire de procéder à une quelconque altération, reproduction, correction, arrangement, modification ou diffusion du Service ;

    • à vérifier la conformité de ses données à la législation et aux droits d’éventuels tiers, à en obtenir seul toutes les autorisations nécessaires, et garantit la Société contre tout recours d’un tiers.

    12.2. Le Client s'engage notamment à respecter les droits des tiers, les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle tels que droits d'auteur, droits sur les brevets ou sur les marques. En conséquence, la Société ne saurait être tenue pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses et ce, à quelque titre que ce soit.

    Le Client s'interdit d’utiliser le Service pour mettre à disposition du public tout contenu dont il ne détiendrait pas les droits et qui violerait ainsi des dispositions relatives au droit d’auteur ou au droit de la propriété intellectuelle. La Société ne peut que mettre en garde le Client sur les conséquences juridiques qui pourraient découler d'activités illicites sur le Service, et se dégager de toute responsabilité solidaire sur l'utilisation des données mises à la disposition du public par le Client. Le Client s’interdit toute utilisation du Service à des fins illicites ou illégales telles que notamment : spamming, intrusion ou tentative d’intrusion à partir du Service (à titre non exhaustif : scan de ports, sniffing, spoofing…). Dans ces hypothèses, la Société se réserve le droit de résilier immédiatement et de plein droit la relation contractuelle avec le Client, sans préjudice du droit à réparation relatif aux dommages intérêts directs ou indirects subis par la Société.

    12.3. Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du Service consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auxquels le Client aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe. De même, le Client supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités.

    12.4. La Société se réserve la possibilité d’exercer des contrôles sur la conformité de l’utilisation par le Client du Service à ces dispositions.

    12.5. Le Client s’engage à ne divulguer aucune information ayant trait au Service. Ces informations sont confidentielles et constituent, à ce titre, des secrets commerciaux.

    Art. 13 : Résiliation – interruption du Service

    La Société se réserve le droit d’interrompre le Service du Client, si celui-ci constitue un danger pour le maintien de la sécurité de la plate-forme d’hébergement de la Société, notamment en cas de piratage du Service du Client, de la détection d'une faille dans la sécurité du système, ou de l'utilisation du Service à des fins non conformes aux présentes CGVU. En outre, la Société supprime les comptes inactifs et toutes les informations qui y sont associées dans les cas suivants :

    • si trois (3) ans se sont écoulés après la création d’un compte, sans paiement effectif du Document Juridique qui a fait l’objet de la création de compte ;

    • en l’absence de connexion du Client à son compte pendant une durée de cinq (5) ans.

    Art.15 : Références

    Le Client accepte de figurer sur la liste des références clients de la Société, (raison sociale et logos correspondants) à titre de référence commerciale.

    Art. 16 : Force Majeure

    La Société ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution des Services en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil et les tribunaux français.

    Art. 17 : Droit Applicable

    En cas de litige entre le Client et la Société, ou en cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution ou en cas de contestation relative aux CGVU, ce litige ou cette difficulté sera soumis(e) au droit français.

    Art. 18 : Règlement des différends

    En cas de litige, de controverse ou de réclamation découlant des présentes CGVU ou en rapport avec celles-ci, la partie lésée devra en aviser l’autre partie par notification écrite, par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant la nature du différend et les manquements reprochés. Les parties devront se réunir afin de mettre fin à leur différend. Si les parties ne trouvent pas de solution à leur différend dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de la notification, les parties pourront soumettre leur différend aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d’appel de Paris.

    Art. 19 : Convention de Preuve

    Tous les documents, correspondance échangée électroniquement entre les parties lient les parties, y compris la signature numérique des présentes CGVU.